Article considérant 191

(191) Les ressources utilisées pour couvrir les pertes de SEA Handling ont une origine publique puisqu’elles proviennent de SEA, dont 99,12 % du capital a été détenu, pendant la période d’examen, par la municipalité et la province de Milan. De ce point de vue, le fait que les transferts ont été réalisés par SEA et non par les collectivités locales précitées ne permet pas d’exclure leur origine publique. Il faut néanmoins déterminer, dans ce cas, si l’action de l’organisme en question peut être considérée comme le résultat d’un comportement imputable à des autorités publiques.