Article considérant 192

(192) La Commission confirme son appréciation initiale de l’imputabilité des mesures aux autorités italiennes et plus précisément à la municipalité de Milan. En premier lieu, il convient de souligner que les autorités italiennes ont elles-mêmes reconnu, dans les observations qu’elles ont formulées le 15 septembre 2010, que la municipalité exerçait son contrôle sur SEA en désignant les membres du conseil d’administration (Consiglio di Amministrazione) et du conseil de surveillance (Collegio sindacale). En deuxième, lieu la Commission réaffirme la pertinence des indices d’imputabilité déjà relevés dans sa décision d’ouverture de la procédure. Ces indices sont valables pour l’ensemble de la période examinée et pour toutes les injections de capital considérées dans la présente décision.