(195) Le premier indice, consistant en la teneur de plusieurs documents, indique que la couverture des pertes de SEA Handling par SEA avait été faite à la demande de la municipalité ou tout au moins avec l’implication active de cette dernière. La Commission confirme son appréciation des documents en question. Ceux-ci démontrent bien l’implication de la municipalité de Milan dans la gestion de SEA Handling à travers SEA, et ceci en particulier afin d’y maintenir l’emploi.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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