(196) Ainsi en est-il en particulier du procès-verbal de l’accord syndical conclu entre SEA et les syndicats du 4 avril 2002 qui dispose notamment que SEA s’est engagée à […] soutenir […] la compensation des pertes afin de conserver l’équilibre financier et patrimonial de SEA Handling SpA et que ces engagements sont garantis par l’accord souscrit par la municipalité de Milan également en qualité d’actionnaire majoritaire absolu [de SEA] par les ressources financières non sujettes aux limitations légales transférables de SEA SpA à SEA Handling SpA et par la solidité patrimoniale et financière de SEA SpA….
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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