Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 199 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(199) La Commission réfute l’affirmation selon laquelle la municipalité de Milan n’aurait assumé aucune fonction en signant l’engagement susmentionné et se serait contentée de simplement confirmer aux syndicats la stratégie de sauvegarde de l’emploi prise par SEA.

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