Article considérant 201

(201) Enfin, la Commission a découvert d’autres éléments indiquant une participation constante de la municipalité de Milan lors de l’adoption, par SEA, de décisions importantes concernant SEA Handling. Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de SEA Handling du 31 mai 2007 concernant la présentation, au conseil, du plan d’affaires de SEA (qui, selon les autorités italiennes, devait aussi servir de plan d’affaires pour SEA Handling) indique que ce plan avait été présenté à l’actionnaire majoritaire de SEA, qui avait exprimé son appréciation. En outre, selon le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de SEA Handling du 13 juin 2008, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan stratégique de SEA Handling 2009-2016, le président du conseil a souligné que ce plan avait été établi en accord avec la municipalité/l’actionnaire. La Commission considère que ces deux documents donnent à penser que le rôle joué par la municipalité va au-delà de celui d’un actionnaire normal qui devrait être informé et qui devrait évaluer les choix du conseil d’administration en matière de gestion en s’appuyant principalement sur les organes internes et les communications officielles de l’entreprise. L’insistance sur le fait que le plan d’affaires a été convenu au préalable avec l’actionnaire confirme donc le rôle prédominant joué par ce dernier dans les choix stratégiques de SEA. Ce rôle est également illustré par les faits rappelés au point 51 de la décision d’ouverture et au point 35 de la présente décision (un membre du conseil municipal a demandé au président de SEA et au maire de Milan d’expliquer à la commission des transports de la municipalité comment ils comptaient relancer le rôle de SEA Handling), ainsi qu’aux points 69 et 70 de la décision d’ouverture (qui se réfère aux liens étroits existant entre la haute direction de SEA et celle de SEA Handling, dont la nomination est contrôlée par la municipalité).