Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 202

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 202 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(202) La Commission confirme également la pertinence du deuxième indice d’imputabilité relevé, consistant en la relation de dépendance particulière des administrateurs et de la direction de SEA envers la municipalité de Milan.

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