Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(203) À ce sujet, contrairement à ce que soutiennent les autorités italiennes, la Commission n’élève au rang d’indice les affirmations figurant dans des articles de presse que dans la mesure où ceux-ci font état de faits avérés. La Commission note à ce propos que ni les autorités italiennes ni SEA n’ont contesté les faits en question et n’ont d’ailleurs pas souhaité commenter le fait que le maire de Milan, Mme Moratti, ait demandé et obtenu, en 2006, la démission de Monsieur Bencini, président et administrateur délégué de l’époque, deux ans avant l’échéance naturelle de son mandat.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).