(204) En tout état de cause, la Commission fait remarquer à ce sujet que l’avocat général dans l’affaire Stardust Marine avait considéré qu’en raison des difficultés de preuve et du risque évident de contournement des règles, les indices de l’implication de l’État peuvent également être déduits de simples articles de presse.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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