(205) En ce qui concerne le fait que, d’après SEA, les articles de presse et les faits qui y sont rapportés remontent à 2006 et ne pourraient rien prouver quant à l’influence exercée par la municipalité sur SEA, la Commission estime que les indices de dépendance des administrateurs indiquent le contexte général du fonctionnement de SEA et, partant, du contexte dans lequel ont été prises les décisions annuelles de couverture des pertes de SEA Handling. En tout état de cause, l’examen par la Commission porte également sur la période postérieure à 2006.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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