Article considérant 207

(207) La Commission estime en effet que cette pratique constitue le reflet objectif d’une situation de dépendance. La Commission, sans pouvoir juger de l’influence effective a posteriori que cette pratique a pu avoir, estime que ces lettres étaient certainement à même de conditionner, par leur simple existence (a priori), l’action des membres du conseil d’administration nommés par la municipalité de Milan. Les autorités publiques n’avaient même pas besoin de se référer à ces lettres pour exercer cette influence, car il est évident que leur existence met déjà les administrateurs dans une position de soumission par rapport au maire de Milan.