Article considérant 208

(208) Au sujet des précisions apportées par les autorités italiennes à propos de la désignation des membres du conseil d’administration, la Commission réaffirme que la municipalité, dans les faits, nomme les membres du conseil d’administration. Ceci résulte bien du fait que, comme exposé par les autorités italiennes, la municipalité désigne les administrateurs, qui sont ensuite nommés par l’assemblée générale où la municipalité siège en tant qu’actionnaire majoritaire. Ce critère organique du contrôle de la municipalité sur SEA n’est pas suffisant à lui seul pour démontrer l’exercice effectif du contrôle de la municipalité sur SEA dans le cas d’espèce, mais contribue à une telle démonstration.