Article considérant 209

(209) Quant aux contre-indices évoqués par les autorités italiennes, à savoir le fait que des membres du conseil municipal se soient vu refuser à plusieurs reprises l’accès à des documents internes à SEA, et qui tendraient à démontrer la non-imputabilité des mesures à l’État, la Commission les juge peu probants dans la mesure où le simple respect des règles formelles, prévues dans le code civil italien, de non-divulgation des données internes d’une entreprise, telles que le procès-verbal du conseil d’administration, n’exclut pas l’influence effective de la municipalité sur SEA, tant en général que dans le cas d’espèce. La Commission fait par ailleurs remarquer que les différents membres du conseil municipal s’étant vu refuser l’accès à certains documents faisaient partie de l’opposition et ne participaient pas à l’organe exécutif de la municipalité. Or, par l’affirmation que la municipalité de Milan entretient une dépendance de SEA envers elle-même, la Commission vise plus particulièrement les autorités qui exercent les pouvoirs décisionnels de la municipalité, capables d’influencer la gestion de l’entreprise.