Article considérant 212

(212) Vu leur caractère exceptionnel, les mesures n’ont, par conséquent, pas été prises de manière autonome par le conseil d’administration de SEA, mais ont fait l’objet d’une validation explicite par l’assemblée générale, au sein de laquelle la municipalité est l’actionnaire majoritaire, et ce en accord avec les statuts de SEA et les principes fixés en la matière par le code civil. Il ne fait donc aucun doute que la municipalité était pleinement informée des mesures et qu’elle les approuvées, ainsi qu’en témoignent les procès-verbaux des assemblées générales. Elle était non seulement à l’origine des mesures par sa participation à l’accord du 26 mars 2002 mais a également été informée de chaque mesure d’apurement des pertes de SEA Handling et a systématiquement donné son aval. Ces mesures exceptionnelles étaient donc nécessairement imputables à l’État.