(213) La Commission rappelle que la Cour a affirmé, dans l’arrêt Stardust Marine, que pouvait servir d’indice de l’imputabilité, tout indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l’improbabilité d’une absence d’implication dans l’adoption de la mesure, eu égard également à l’ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu’elle comporte.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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