(214) Enfin, comme il est démontré au chapitre 8.2.3, le fait que SEA n’a pas agi en conformité avec le critère de l’investisseur privé confirme aussi l’implication des autorités publiques dans les mesures en cause.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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