(215) Dans le cas concret, vu donc l’importance des mesures en cause et les autres éléments relevés dans la présente décision ainsi que dans la décision d’ouverture, la Commission estime avoir suffisamment d’indices démontrant l’imputabilité des mesures en question à l’État Italien, en raison de l’implication de la municipalité de Milan dans les mesures de couverture des pertes de SEA Handling ou de l’improbabilité d’une absence d’implication des autorités publiques dans l’adoption de ces mesures.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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