(223) Les autorités italiennes et SEA ont dès lors argumenté que la décision de couverture des pertes futures a été prise initialement en 2002, puis une deuxième fois en 2007, lorsque, les résultats attendus n’ayant pas été obtenus, la stratégie initiale impliquant la couverture des pertes a été reconsidérée, pour être finalement poursuivie. En substance, elles semblent présenter les mesures en question comme deux apports en capital décidés en 2002 et 2007 à effectuer en versement annuels.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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