(225) Tout en reconnaissant l’existence d’une stratégie pluriannuelle de couverture des pertes de la part des autorités italiennes (conformément à l’engagement pris par la municipalité de Milan d’assurer l’équilibre financier de SEA Handling et conformément à la démonstration déjà faite de l’imputabilité de telles décisions à la municipalité), la Commission estime qu’une telle stratégie ne reflète pas le comportement d’un investisseur privé avisé.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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