(228) Deuxièmement, il y a lieu de considérer qu’une décision aussi importante qu’un apport de capital soumis à l’approbation de l’assemblée générale ne peut être considéré comme une simple mesure d’exécution d’une décision plus générale de couverture des pertes futures.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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