Article considérant 229

(229) Troisièmement, les décisions de couverture des pertes sur plusieurs années ne sont évoquées ni dans les plans d’affaires stratégiques de SEA Handling ni dans les plans d’affaires de SEA. Aucun engagement formel et contraignant basé sur un plan d’affaires prévoyant des injections pour des montants déterminés de la part de SEA sur un nombre d’années déterminées n’a été pris par les organes de SEA. Par conséquent, les décisions de 2002 et de 2007 ont tout au plus porté sur le volet de la restructuration de SEA Handling et non sur les couvertures des pertes sur plusieurs années. En tout état de cause, un investisseur privé n’aurait pas pris un engagement de couvrir les pertes pendant plusieurs années sans disposer au moins d’une estimation préalable de leur montant.