Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 230 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(230) Il s’ensuit que les moments d’octroi des aides sont chacune des années de la période considérée, et notamment les dates auxquelles SEA a décidé de procéder à une augmentation de capital en faveur de SEA Handling essentiellement dans le but de couvrir des pertes encourues, en prenant des engagements juridiquement contraignants en ce sens.

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