Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(232) Étant donné la situation difficile de SEA Handling dès sa création, la Commission estime qu’un investisseur privé avisé aurait évalué le risque que, à partir de la première injection de capital, ces mesures puissent constituer des aides d’État illégales et éventuellement incompatibles et par conséquent, il aurait étudié l’impact d’une possible récupération de ces aides sur la rentabilité de son investissement. Les autorités italiennes n’ont jamais fourni d’élément démontrant qu’une telle appréciation a été effectuée.

Aller plus loin

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