Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(233) Il n’est pas contesté qu’au moment de la première injection de capital, SEA Handling était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices restructuration de 1999.

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