(234) Les points 16 et 17 de ces lignes directrices disposent que, lorsque des autorités publiques procèdent à des injections de capital dans des entreprises rencontrant des difficultés financières, il est probable que le financement en question contienne des éléments d’aide d’État (étant donné qu’il sera très difficile, pour un tel investissement, de produire un rendement acceptable pour un investisseur privé rationnel dans une économie de marché, compte tenu du risque qu’il contient). De telles injections doivent dès lors être notifiées au préalable à la Commission pour autorisation au regard des règles en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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