(235) En 2002, toutefois, les autorités italiennes n’ont pas tenu compte des indications contenues dans les lignes directrices restructuration de 1999 (ainsi qu’elles l’ont fait pour toutes les autres injections) et ont procédé aux injections de capital, même s’il n’apparaît pas qu’elles fondaient leur décision sur un plan d’affaires détaillé démontrant que SEA Handling aurait été capable de redresser sa situation et de retrouver le chemin de la rentabilité dans un délai raisonnable.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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