(238) En ce qui concerne le contexte dans lequel les aides ont été octroyées et dont la Commission devrait tenir compte aux fins de l’application du principe de l’investisseur privé, la Commission précise son approche en réponse aux arguments avancés par les autorités italiennes et par SEA comme suit.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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