(24) La présente décision concerne les augmentations de capital effectués par la société SEA en faveur de sa filiale, la société SEA Handling, depuis 2001 jusqu’en 2010, et essentiellement destinées à couvrir les pertes d’exploitation subies par SEA Handling.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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