(241) La Commission fait encore remarquer qu’en tout état de cause, le contexte réglementaire d’application est le même pour tous les prestataires du secteur en Italie, dont le nombre est, de l’avis de SEA elle-même, élevé avec 84 fournisseurs habilités à opérer.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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