(247) La Commission estime que l’appréciation par SEA de l’absence d’alternative à la restructuration et à la couverture des pertes de SEA Handling ne reflète pas le comportement d’un investisseur privé en économie de marché. Certaines des alternatives possibles consistaient notamment en l’externalisation complète ou partielle des activités ou en la conclusion d’une alliance stratégique via la cession d’une partie de SEA Handling à un partenaire stratégique. En outre, comme il a été souligné au point qui précède, rien n’aurait empêché SEA de prendre des mesures de restructuration plus radicales visant à augmenter l’efficacité de SEA Handling dans un laps de temps acceptable pour un investisseur privé.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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