(250) De surcroît, cette affirmation ainsi que celle plus spécifique selon laquelle les opérateurs tiers potentiels ne seraient intéressés que par certains services les plus rentables (cherry-picking), ne résultent pas de l’observation concrète d’un désintérêt manifeste, résultant par exemple d’un appel d’offres lancé par SEA, et qui aurait porté sur la fourniture des services en question. En d’autre termes, cette affirmation n’est étayée par aucun élément concret, alors même qu’une pluralité d’opérateurs sont habilités à offrir leurs services en Italie, notamment dans les aéroports de Malpensa et Linate.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.