Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 250 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(250) De surcroît, cette affirmation ainsi que celle plus spécifique selon laquelle les opérateurs tiers potentiels ne seraient intéressés que par certains services les plus rentables (cherry-picking), ne résultent pas de l’observation concrète d’un désintérêt manifeste, résultant par exemple d’un appel d’offres lancé par SEA, et qui aurait porté sur la fourniture des services en question. En d’autre termes, cette affirmation n’est étayée par aucun élément concret, alors même qu’une pluralité d’opérateurs sont habilités à offrir leurs services en Italie, notamment dans les aéroports de Malpensa et Linate.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).