Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(252) Premièrement, la Commission fait remarquer que SEA considère à tort que l’offre disponible pour la fourniture de services d’assistance en escale se limite à l’offre fournie par des tiers présents à un moment donné aux aéroports de Malpensa et Linate, plutôt que l’offre potentielle de l’ensemble des fournisseurs habilités à opérer à Linate et Malpensa. Les considérations plutôt vagues sur la situation économique prétendument négative des autres fournisseurs actifs sur les escales milanaises ou le niveau de leurs ressources effectivement en activité sur celles-ci n’ont pas d’intérêt. La présence effective et marginale de prestataires sur les escales milanaises ne constitue qu’un exemple d’offre potentiellement disponible et susceptible d’entrer sur le marché. Le fait que les fournisseurs tiers actuellement actifs sur les escales milanaises ne couvrent pas tous les services d’assistance ne permet pas non plus de préjuger de leur capacité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).