(253) Deuxièmement, les autorités italiennes et SEA n’ont pas justifié pourquoi cette dernière aurait nécessairement dû céder tous les services d’assistance à un seul opérateur. Si l’on peut admettre que certaines activités peuvent être moins rentables, celles-ci, en étant reprises par un opérateur bénéficiant d’économies d’échelle au niveau international, auraient rationnellement pu être cédées.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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