(255) Quatrièmement, SEA n’a pas démontré concrètement qu’un opérateur tiers ne serait pas à même de satisfaire aux exigences de qualité jugées essentielles pour le bon fonctionnement du modèle d’entreprise de SEA. La Commission ne partage pas l’avis que l’exigence de qualité de services invoquée dans la directive 96/67/CE et la législation nationale soit pertinente dans le présent contexte.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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