(256) En ce qui concerne la justification d’ordre économique de SEA censée démontrer l’inadéquation d’une externalisation de certains services d’assistance en escale en raison de la responsabilité ultime qui incomberait au gestionnaire de l’aéroport d’assurer les services de garde en cas d’urgence et d’imprévu, la Commission émet des réserves sur plusieurs points.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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