Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 257 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(257) Premièrement, SEA a présenté des calculs douteux pour appuyer son argumentation. Le calcul du nombre de membres du personnel équivalent temps plein (ETP) de SEA Handling affectés à des activités de gestion d’urgences et d’imprévus est ainsi très élevé. Pour 2003, SEA estime ce nombre à pas moins de 336 ETP représentant un coût total de 9,9 millions d’EUR et environ 8 % du nombre total d’ETP de SEA Handling. Il est évident que le coût effectif supporté par SEA Handling est bien inférieur, puisque ce personnel est également, voire principalement, affecté à d’autres tâches. Néanmoins, pour calculer le coût total que devrait supporter SEA en tant que gestionnaire d’aéroport en 2003, pour reprendre ces activités, SEA suggère de multiplier le nombre d’ETP affectés à ces activités de garde et de gestion des imprévus précédemment calculé par un facteur 1,7 pour arriver à la conclusion que SEA devrait occuper à temps plein 569 travailleurs, pour un coût total de 20,6 millions d’EUR. SEA en a conclu que la différence entre ces deux montants (20,6 millions d’EUR- 9,9 millions d’EUR) représente le gain réel du non-transfert des activités de SEA. La Commission estime que le facteur 1,7 est arbitraire car aucune justification n’a été fournie, alors qu’il revenait à SEA de prouver qu’elle avait calculé ce coût hypothétique de manière correcte. En second lieu, la Commission estime que le nombre d’ETP utilisé pour calculer le coût total à supporter par SEA est absolument irréaliste.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).