(258) La Commission juge plutôt que le coût effectif, normalement facturé par SEA Handling à SEA, ainsi qu’une estimation plus réaliste du nombre d’ETP de SEA Handling affectés à ces tâches sur base des cas d’urgence, d’imprévu et de garde effectivement supportés en moyenne au cours d’une année, devrait servir d’estimation du coût encouru par SEA Handling.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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