Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 266 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(266) Les autorités italiennes ont donc en particulier estimé que la Commission devrait juger les décisions de couverture des pertes d’une filiale non seulement par la probabilité d’en tirer un profit immédiat mais également par d’autres considérations pouvant justifier le support des pertes de la filiale qui serait en mesure de retrouver sa rentabilité moyennant une restructuration.

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