(267) À cet égard, SEA affirme que la compensation des résultats de SEA Handling pourrait être justifiée valablement, premièrement, par l’existence d’un plan stratégique et d’un programme de restructuration avec de bonnes perspectives de rentabilité à long terme, et deuxièmement, par des considérations autres que la simple rentabilité financière.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.