(268) En ce qui concerne la première affirmation, la Commission estime que les plans d’affaires de SEA Handling mis à sa disposition ne sont pas suffisamment détaillés pour justifier une décision en ce sens par un investisseur privé en économie de marché. En particulier, ces plans ne constituent pas des turnaround plans tels qu’ils seraient exigés par un investisseur privé avisé avant d’injecter des montants aussi importants dans une entreprise qui avait des difficultés économiques dès sa création. Ils ne sont pas basés sur un audit approfondi des causes de ces difficultés et des mesures nécessaires pour les résoudre. Par ailleurs, ces plans ne sont pas basés sur des prévisions réalistes quant au développent de l’activité de SEA Handling ou du secteur et ils ne contiennent pas non plus d’analyse des scenarios alternatifs qu’un investisseur privé normalement diligent aurait exigée dans pareille situation.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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