Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(27) La société SEA Handling a été créée à la suite de l’entrée en vigueur du décret législatif no 18/99 du 13 janvier 1999 portant transposition dans le droit interne italien de la directive 96/67/CE du Conseil, qui impose l’obligation de séparation comptable des activités liées à la fourniture des services susmentionnés. La société SEA a ainsi, en créant la société SEA Handling, procédé à la séparation comptable et juridique de l’ensemble des activités en question. Outre l’exploitation des aéroports de Malpensa et Linate au sens strict, SEA fournit des prestations secondaires diverses, liées et complémentaires au trafic aérien.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).