Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 277 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(277) De plus, la Commission constate que le contrat passé avec Alitalia pour la période 2001-2005 prévoyait une augmentation des prix de 7 % en 2004 et en 2005, une augmentation qui s’avèrera excessive et qui conduira à des baisses de prix en 2006 et 2007 dans le contexte de la baisse des prix due à un environnement plus concurrentiel. Étant donné que la libéralisation du secteur devait à terme déboucher sur une diminution des prix, la Commission considère que SEA ne peut raisonnablement prétendre que cette diminution des prix était un événement négatif imprévisible. Le plan d’affaires 2003-2007 n’était donc pas basé sur des perspectives réalistes. Par ailleurs, la Commission estime qu’un investisseur privé aurait anticipé le changement du contexte concurrentiel induit par la libéralisation du secteur et il ne se serait pas engagé dans un stratégie qui faisait essentiellement dépendre le retour à la viabilité d’une augmentation des revenus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).