Article considérant 279

(279) De plus, les autorités italiennes, à la suite de la demande de la Commission du 11 juillet 2011, n’ont pas été en mesure de fournir le procès-verbal du conseil d’administration de SEA Handling qui aurait validé les mesures présentées dans le plan d’affaires de SEA Handling. Au lieu de ce document, la Commission a obtenu des autorités italiennes le procès-verbal du conseil d’administration de SEA daté du 23 juillet 2003, au cours duquel a été approuvé un plan d’affaires consolidé du groupe SEA. D’après l’extrait du procès-verbal de cette réunion, le plan d’affaires 2003-2007 de SEA Handling à proprement parler a été simplement présenté et n’a donc pas fait l’objet d’une validation quelconque.