(280) En ce qui concerne une éventuelle adaptation de ce plan d’affaires initial ou l’établissement d’un autre plan ultérieurement, la Commission constate, sur la base des informations fournies par les autorités italiennes suite au rappel de sa demande envoyée le 11 juillet 2011, que la nécessité d’un nouveau plan de redressement n’a été évoquée par la suite que lors du conseil d’administration du 21 décembre 2006, où il a été décidé que le président se chargerait de concevoir un plan de restructuration approfondi. La Commission note qu’aucun plan de restructuration en cours d’exécution n’était alors évoqué.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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