(287) Enfin, SEA affirme que le conseil d’administration de SEA a approuvé, le 27 juin 2011, un plan d’affaires de SEA 2011-2013 qui mettrait en autres l’accent sur la nécessité de poursuivre la stratégie d’amélioration des performances des services d’assistance en escale. La Commission observe au contraire que ce document ne fait état que de projections financières et ne mentionne strictement aucune mesure en référence à SEA Handling.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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