Décision (UE) 2015/1225 · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
RéférenceConsidérant 290 de la décision (UE) 2015/1225EUR-Lex →

(290) En outre, la Commission ne saurait accepter l’argument de SEA Handling selon lequel le fait que cette dernière a pratiquement atteint son seuil de rentabilité en 2011/2012 démontrerait la rationalité de la stratégie de SEA consistant à couvrir les pertes de SEA Handling sur l’ensemble de la période considérée et, partant, la conformité des injections de capital au test de l’investisseur privé. La Commission considère que, les pertes d’exploitation de l’entreprise ayant été couvertes de manière constante sur une période de près de dix ans, il n’est pas étonnant que SEA Handling ait fini par atteindre le seuil de viabilité. Toute entreprise bénéficiant de la même assistance financière pourrait rétablir sa viabilité en mettant en œuvre un minimum de mesures de restructuration. Toutefois, un investisseur privé ne se contenterait pas de cette perspective mais exigerait au moins une projection montrant que les revenus escomptés générés par la stratégie de couverture des pertes à moyen/long terme — en termes de dividendes, d’augmentation de la valeur de la participation, de dommages évités en matière d’image de marque, etc. — sont supérieurs aux liquidités injectées pour éponger ces pertes. La Commission observe qu’aucun des plans d’affaires communiqués par l’Italie ne présente des prévisions précises visant à démontrer que la stratégie de couverture des pertes sur une période aussi longue aurait été économiquement plus intéressante pour SEA que la cession de SEA Handling ou que des dispositions visant à raccourcir la période de restructuration pour retrouver le chemin de la rentabilité dans un délai raisonnable et limiter les pertes au minimum.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).