(291) De plus, au vu des pertes répétées de SEA Handling pour chacune des années de la période considérée, la Commission considère que SEA Handling est en déficit depuis une période trop longue pour être considérée comme une période limitée au sens de l’arrêt de la Cour du 21 mars 1991. En effet, SEA Handling est en perte depuis sa création, en 2002, et ne pourrait atteindre au mieux la rentabilité qu’en 2012, d’après les prévisions de SEA établies en 2011. Les décisions de couverture des pertes ont été prises annuellement et la Commission observe que les pertes annuelles répétées n’ont pas eu pour effet un changement de stratégie de SEA ou des mesures de restructuration plus profondes.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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