(292) En ce qui concerne la deuxième affirmation, la Commission conteste, pour les raisons déjà exposées précédemment, les préoccupations invoquées par SEA au sujet du niveau de qualité jugé insuffisant qu’aurait été en mesure de fournir un fournisseur tiers et qui aurait eu pour conséquence d’influencer négativement le développement et les résultats d’ensemble de SEA, et éventuellement d’engager la responsabilité de SEA en cas de dysfonctionnements.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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