(293) Ainsi qu’il a déjà été relevé, la Commission estime que les autorités italiennes et SEA n’ont pas apporté plus de précisions sur la perte d’image que SEA aurait subie ou le préjudice qu’auraient subi les passagers. Elles n’ont pas non plus chiffré cette perte à la suite de la décision d’ouverture de la procédure. Or, la Commission note que SEA a elle-même admis qu’une telle perte pourrait facilement être confirmée au moyen d’une étude de marché. Par conséquent, la Commission estime que l’absence de toute estimation de la perte d’image de SEA ou des risques d’engagement de sa responsabilité ou encore des perspectives de retour indirect à long terme est d’autant plus dommageable à la démonstration de la compatibilité des mesures en cause avec le critère de l’investisseur avisé au vu des montants des injections de capital en question. En effet, un actionnaire avisé aurait effectué une estimation économique de ces risques et perspectives avant d’injecter au total 359,644 millions d’EUR.
Décision (UE) 2015/1225 · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1225
RattachementDécision (UE) 2015/1225
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32015D1225)
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