Article considérant 295

(295) En outre, au sens de l’arrêt ENI-Lanerossi, la Commission estime que SEA Handling ne connaissait pas de difficultés passagères mais un problème structurel majeur et que ses pertes n’ont pas été supportées par SEA pendant une période limitée. Par ailleurs, si les couvertures des pertes ont été réalisées en vue de la cessation d’activité de cette dernière dans les meilleures conditions, force est de constater que SEA n’a lancé que deux appels d’offres depuis 2001 ou du moins que les conditions jugées optimales n’ont pas été atteintes dans un laps de temps raisonnable. En tout état de cause, un tel objectif ne saurait en lui-même démontrer la compatibilité des mesures en cause avec le critère de l’investisseur privé avisé.